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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Every agent or officer of a registered referendum committee who ... (c) provides the auditor with any information or explanation knowing that it is false, misleading or incomplete in a material particular, is guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] l'agent ou le dirigeant d'un comité référendaire enregistré qui, selon le cas : c) [...] donne au vérificateur des renseignements ou explications dont un élément important est, à sa connaissance, faux, trompeur ou incomplet.

Espagnol

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