TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary conviction offence
1, fiche 1, Anglais, summary%20conviction%20offence
correct, locution nominale, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- offence punishable on summary conviction 2, fiche 1, Anglais, offence%20punishable%20on%20summary%20conviction
correct, locution nominale, Canada, Ontario
- offence punishable by way of summary conviction 3, fiche 1, Anglais, offence%20punishable%20by%20way%20of%20summary%20conviction
correct, locution nominale
- offence triable on summary conviction 4, fiche 1, Anglais, offence%20triable%20on%20summary%20conviction
correct, locution nominale
- summary offense 5, fiche 1, Anglais, summary%20offense
à éviter, États-Unis
- summary offence 6, fiche 1, Anglais, summary%20offence
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[In the Criminal Code] crimes are ... divided into two classes: offences punishable on summary conviction [and] indictable offences. ... Summary conviction cases are the less serious offences. Following arrest or summons to appear in court, the accused person is tried by a magistrate without a jury. 7, fiche 1, Anglais, - summary%20conviction%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
1, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20par%20voie%20de%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, locution nominale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité 2, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20sur%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, locution nominale, nom féminin, Ontario
- infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 3, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, voir observation, nom féminin, Canada
- infraction punissable par procédure sommaire 4, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, locution nominale, nom féminin, Canada
- infraction sommaire 5, fiche 1, Français, infraction%20sommaire
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En droit fédéral, on connaît deux types d'infractions, soit les actes criminels et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [...] Il n'existe pas de différence de genre ou de nature entre les actes criminels (également désignés sous le vocable infractions punissables par voie de mise en accusation) et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (fréquemment appelées infractions sommaires ou infractions). La seule distinction réside dans la nature du mode de poursuite, la procédure étant plus complexe et plus lourde dans le cas des actes criminels et plus simple et plus expéditive en matière sommaire. 1, fiche 1, Français, - infraction%20punissable%20par%20voie%20de%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] l'expression «infraction sommaire» est fautive puisque ce n'est pas l'infraction qui est sommaire mais bien la procédure qui s'y applique. 5, fiche 1, Français, - infraction%20punissable%20par%20voie%20de%20d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delito punible por condena sumaria
1, fiche 1, Espagnol, delito%20punible%20por%20condena%20sumaria
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados. 2, fiche 1, Espagnol, - delito%20punible%20por%20condena%20sumaria
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