TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

An event or a condition that is complied with, causing a floating charge to stop "floating" over a company’s fluctuating assets (e.g. cash, stock-in-trade) and to fasten upon the existing assets (and value) at that time. This will occur when a receiver has been appointed under the terms of the charge to arrange payment of the debt from assets subject to the charge. (Oxford Dictionary of Law, 2003, p. 131)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cristallisation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Pour rendre la forme verbale crystallize, on pourra dire «cristalliser».

Espagnol

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