TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal
1, fiche 1, Anglais, legal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- common law 1, fiche 1, Anglais, common%20law
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(R)ecognized or made effective by a court of law as distinguished from a court of equity: existing or valid in law distinguished from equity. (Webster's, 1976, p. 1290). 1, fiche 1, Anglais, - legal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12). 1, fiche 1, Anglais, - legal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en common law
1, fiche 1, Français, en%20common%20law
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- de common law 1, fiche 1, Français, de%20common%20law
correct, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s'oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d'union, ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre (féminin) sont normalisés. 2, fiche 1, Français, - en%20common%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - en%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :