TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licence
1, fiche 1, Anglais, licence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- license 2, fiche 1, Anglais, license
correct, nom
- licence agreement 3, fiche 1, Anglais, licence%20agreement
correct
- license contract 4, fiche 1, Anglais, license%20contract
correct
- licensing agreement 5, fiche 1, Anglais, licensing%20agreement
correct
- licensing contract 6, fiche 1, Anglais, licensing%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user. ... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence. 7, fiche 1, Anglais, - licence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place. 8, fiche 1, Anglais, - licence
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
precisely specified license contract. 9, fiche 1, Anglais, - licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- license agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence conventionnelle
1, fiche 1, Français, licence%20conventionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- licence 2, fiche 1, Français, licence
correct, nom féminin
- contrat de licence 3, fiche 1, Français, contrat%20de%20licence
correct, nom masculin
- contrat de concession de licence 4, fiche 1, Français, contrat%20de%20concession%20de%20licence
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, moyennant le paiement d'une redevance. 5, fiche 1, Français, - licence%20conventionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d'abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d'exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n'a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d'exploiter le brevet. 6, fiche 1, Français, - licence%20conventionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
- Derechos de autor
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de licencia
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20licencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- licencia 2, fiche 1, Espagnol, licencia
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
contrato de licencia jurídicamente exigible. 3, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20licencia
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