TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal land right
1, fiche 1, Anglais, Aboriginal%20land%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Comprehensive claims deal with the unfinished business of treaty-making in Canada. These claims generally arise in areas of Canada where Aboriginal land rights have not been dealt with by treaty or through other legal means. 1, fiche 1, Anglais, - Aboriginal%20land%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aboriginal land right: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - Aboriginal%20land%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Aboriginal land rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit foncier des Autochtones
1, fiche 1, Français, droit%20foncier%20des%20Autochtones
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les revendications globales portent sur des affaires non réglées dans des traités canadiens. Elles touchent généralement des régions du pays où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique. 1, fiche 1, Français, - droit%20foncier%20des%20Autochtones
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit foncier des Autochtones : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - droit%20foncier%20des%20Autochtones
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits fonciers des Autochtones
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- royal mercy 1, fiche 2, Anglais, royal%20mercy
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prerogative of mercy: The exercise of the royal prerogative to pardon a convicted criminal or to grant a reprieve and commutation of sentence ... 2, fiche 2, Anglais, - royal%20mercy
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
extend the royal mercy 3, fiche 2, Anglais, - royal%20mercy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clémence royale
1, fiche 2, Français, cl%C3%A9mence%20royale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- grâce royale 2, fiche 2, Français, gr%C3%A2ce%20royale
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
grâce : Mesure de clémence par laquelle [...] soustrait en tout ou en partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui [...] ou substitue à cette peine une peine plus douce [...] 3, fiche 2, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
mercy = grâce 4, fiche 2, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
accorder la clémence royale 5, fiche 2, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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