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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2020-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
PHR

contract by mutual agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

La locution adjectivale de gré à gré permet de créer des termes qui mettent en relief le caractère privé et mutuel d'une opération juridique, le fait qu'elle se réalise à l'amiable, avec l'accord des parties, directement, c'est-à-dire sans qu'il y ait intervention de tiers.

PHR

accord de gré à gré, contrat de gré à gré, transaction de gré à gré

PHR

traiter à l'amiable; traiter de gré à gré

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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