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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2003-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
OBS

The whereas clause is used in recitals. The plain English alternative to "whereas" is "as", according to Robert C. Dick, in Legal Drafting in Plain Language, Third ed., p. 146.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

motif d'un arrêt, d'un décret, d'un jugement, d'une requête.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
DEF

Cada una de las razones que apoyan o sirven de fundamento al texto de una ley o a una sentencia, auto, decreto o resolución.

OBS

Recibe dicho nombre por ser ésta la palabra con que comienza.

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