TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commission
1, fiche 1, Anglais, commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses. (Black's, p. 246) 1, fiche 1, Anglais, - commission
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony. (Ontario Supreme Court Rules, R.R.O. 1970, Reg.545, R.276(1) 1, fiche 1, Anglais, - commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 1, Français, commission%20rogatoire
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.) 2, fiche 1, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme est pris ici dans son sens spécifique. 1, fiche 1, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission. 2, fiche 1, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory. 2, fiche 1, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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