TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

If the method of arbitration selected by the arbitration commission is conventional arbitration, the arbitration board shall hold a hearing, but the chair of the arbitration board or, if the arbitration board consists of one person, that person may impose limits on the submissions of the parties and the presentation of their cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

conseil arbitral; conseil d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :