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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A legal arrangement.

CONT

Agreement... is where two or more persons concur in expressing a common intention with the view of altering their rights and duties. An agreement of this king has no legal effect when existing by itself, but is an essential part of every true contract, gift, payment, conveyance and compromise... (Jowitt, p.75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord destiné à produire un effet de droit.

OBS

convention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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