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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2006-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
CONT

When an irradiated food is not sold in prepackaged form, a sign displaying the radura symbol must be located next to the point of sale of the food. Health Canada has received several submissions to irradiate fresh and frozen ground beef, fresh and frozen poultry, and prepackaged fresh, frozen, prepared and dried shrimp and prawns to control pathogens, reduce microbial load and to extend durable shelf life.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industria alimentaria
OBS

Término utilizado para los fines del Codex Alimentarius.

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Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The consent of a party to perform a certain part of a legal arrangement.

OBS

Agreement and contract ... are sometimes opposed to one another, contract generally denoting an arrangement complete in itself, while agreement may denote a part of an arrangement. Thus, in a sale of a house, contract of sale denotes the whole arrangement between the vendor and the purchaser, while each clause binding either of the parties to do a specific thing is an agreement, e.g. a clause binding the vendor to put the property in repair before the sale is completed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Le fait pour une partie de s'obliger à exécuter une partie quelconque d'une convention.

OBS

engagement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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