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Fiches conservées

Fiche 1 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
CONT

This provision states that no hearing may be initiated by an appropriate officer in respect of a disciplinary contravention by a member after one year has elapsed from the time the contravention becomes known to the appropriate officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
CONT

Cette disposition prévoit que l'officier compétent ne peut convoquer une audience relativement à une contravention disciplinaire plus d'une année après que cette contravention ait été portée à sa connaissance.

Espagnol

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