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Fiches conservées

Fiche 1 2018-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Legal Actions
DEF

The act of pursuing a criminal trial by the crown.

OBS

This term is usually used in criminal proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Actions en justice
DEF

Pouvoir appartenant au ministère public de faire comparaitre devant la juridiction pénale toute personne susceptible d'avoir commis une infraction.

CONT

Poursuite judiciaire, pour outrage aux bonnes mœurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Acciones judiciales
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