TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
effective cause [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- effective cause
1, fiche 1, Anglais, effective%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause effective
1, fiche 1, Français, cause%20effective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa real
1, fiche 1, Espagnol, causa%20real
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- efficient cause
1, fiche 2, Anglais, efficient%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- causa causans 2, fiche 2, Anglais, causa%20causans
correct
- procuring cause 1, fiche 2, Anglais, procuring%20cause
correct
- producing cause 1, fiche 2, Anglais, producing%20cause
correct
- effective cause 3, fiche 2, Anglais, effective%20cause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The immediate cause; the last link in the chain of causation; ... the nearest cause of the damage ... for which relief is sought. 4, fiche 2, Anglais, - efficient%20cause
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
efficient cause: The working cause; that cause which produces effects or results. An intervening cause, which produces results which would not have come to pass except for its interposition, and for which, therefore, the person who set in motion the original chain of causes is not responsible. 5, fiche 2, Anglais, - efficient%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause efficiente
1, fiche 2, Français, cause%20efficiente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- causa causans 2, fiche 2, Français, causa%20causans
correct, latin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cause efficiente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cause%20efficiente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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