TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
legal action [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action
1, fiche 1, Anglais, action
correct, nom, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal action 2, fiche 1, Anglais, legal%20action
correct
- case 3, fiche 1, Anglais, case
correct, nom
- lawsuit 4, fiche 1, Anglais, lawsuit
correct
- suit 5, fiche 1, Anglais, suit
correct, nom
- action at law 6, fiche 1, Anglais, action%20at%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court. 6, fiche 1, Anglais, - action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy. 7, fiche 1, Anglais, - action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action
1, fiche 1, Français, action
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en justice 2, fiche 1, Français, action%20en%20justice
correct, nom féminin
- poursuite 3, fiche 1, Français, poursuite
correct, nom féminin
- poursuite en justice 4, fiche 1, Français, poursuite%20en%20justice
correct, nom féminin
- instance 5, fiche 1, Français, instance
correct, nom féminin
- procès 6, fiche 1, Français, proc%C3%A8s
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire. 7, fiche 1, Français, - action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 8, fiche 1, Français, - action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción procesal
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n
correct, nom féminin
- demanda 2, fiche 1, Espagnol, demanda
correct, nom féminin
- litigio 2, fiche 1, Espagnol, litigio
correct, nom masculin
- pleito 2, fiche 1, Espagnol, pleito
correct, nom masculin
- proceso 2, fiche 1, Espagnol, proceso
correct, nom masculin
- acción legal 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20legal
correct, nom féminin
- acción judicial 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Federal Laws and Legal Documents
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal action
1, fiche 2, Anglais, legal%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure fondée en droit
1, fiche 2, Français, mesure%20fond%C3%A9e%20en%20droit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette intervention d'un agent prévoit le recours à des mesures exécutoires de recouvrement prévues dans la loi. Cette intervention se distingue de la poursuite judiciaire. 1, fiche 2, Français, - mesure%20fond%C3%A9e%20en%20droit
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Touche la perception de TPS. 1, fiche 2, Français, - mesure%20fond%C3%A9e%20en%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto procesal
1, fiche 2, Espagnol, acto%20procesal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- medida conforme a derecho 2, fiche 2, Espagnol, medida%20conforme%20a%20derecho
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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