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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

arm's length [37 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

[Said of] any transaction where the parties are independent of each other.

PHR

arm's-length price, arm's-length transaction; operate arm's length from, operate at arm's length from

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Se dit d'une opération conclue entre des parties n'ayant pas une relation particulière ou spéciale qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

OBS

L'expression «sans lien de dépendance» est celle qu'utilise la législation fiscale canadienne.

PHR

opération sans lien de dépendance; prix de pleine concurrence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contabilidad
  • Fraseología de los lenguajes especializados
PHR

precio de plena competencia

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
S1-F5-C1
code de publication, voir observation
OBS

Canada Revenue Agency Income Tax Folio.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

The Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length replaced the Interpretation Bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length on May 2, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
S1-F5-C1
code de publication, voir observation
OBS

Folio de l'impôt sur le revenu de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles a remplacé le bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression sans lien de dépendance, le 2 mai 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Canada Revenue Agency interpretation bulletin.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

Interpretation bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, has been cancelled and replaced by Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length, on May 2, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Bulletin d'interprétation de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Le bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression «sans lien de dépendance», a été annulé et remplacé par le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, le 2 mai 2014.

Espagnol

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Fiche 4 2021-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
CONT

Arm's-length bargaining. This agreement has been negotiated at arm's length by parties of equal bargaining strength, each represented by counsel or having had but declined the opportunity to be represented by counsel and having participated in the drafting of this agreement. This agreement creates no fiduciary or other special relationship between the parties, and no such relationship otherwise exists.

OBS

arm's length negotiation: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
OBS

négociation dans des conditions de pleine concurrence; négociation d'égal à égal : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, the arm's length principle means that the terms and conditions should be identical whether you are dealing with parties at arm's length or not. For example, transactions between a parent company and its related parties are subject to transfer pricing rules. Applying the arm's length principle is generally based on a comparison of the prices, or profit margins, that non-arm's length parties use or obtain, with those of arm's length parties engaged in similar transactions.

OBS

arm's length principle: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour les fins de l'impôt, le principe de pleine concurrence signifie que les modalités doivent être identiques à celles que vous établiriez si vous faisiez des transactions avec des parties indépendantes. Par exemple, les opérations effectuées entre une société mère et ses parties liées sont assujetties aux règles sur le prix de transfert. L'application du principe de pleine concurrence repose généralement sur une comparaison des prix ou des marges bénéficiaires qu'utilisent ou obtiennent les parties avec lien de dépendance avec ceux des parties sans lien de dépendance qui participent à des opérations semblables.

OBS

principe de pleine concurrence : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... in 1990, the Unemployment Insurance Act was amended to allow the Minister of Revenue to insure workers not employed at arm's length, provided the conditions of the employment were similar to those found in arm's length employment.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] la Loi sur l'assurance-chômage a été modifiée en 1990 afin de permettre au ministre du Revenu d'assurer les travailleurs ayant un lien de dépendance avec l'employeur, pourvu que les conditions d'emploi soient semblables à celles d'un emploi sans lien de dépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

A purchase of goods by a person with whom the purchaser is dealing at arm's length at the time of the purchase.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Achat de marchandises d'une personne avec laquelle l'acheteur n'a pas de lien de dépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the cost sharing rules in the United States, when one party contributes pre-existing intellectual property (IP) to a CSA [cost sharing arrangement], the other party is required to make an arm's-length payment for the right to exploit those assets.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • payement sans lien de dépendance

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'établissement du prix de transfert, l'ARC [Agence du revenu du Canada] a le droit de contester l'importance de l'allocation contractuelle des risques indiquée entre les entreprises associées si elle n'est pas conforme à la réalité juridique ou au principe de pleine concurrence [...] l'objectif principal [...] devrait porter sur la méthode qui fournira la vision la plus évidente d'un comportement et d'un établissement de prix de pleine concurrence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"Arm's length allocation" means, in respect of a transaction, an allocation of profit or loss that would have occurred between the participants in the transaction if they had been dealing at arm's length with each other.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Attribution de pleine concurrence. Quant à une opération, l'attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l'opération s'il n'y avait eu entre eux aucun lien de dépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

The provision of a taxable service for an amount charged by a licensee to a person with whom the licensee is dealing at arm's length at the time the service is provided.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Fourniture d'un service taxable en contrepartie d'un montant exigé par un titulaire de licence d'une personne avec laquelle il n'a pas de lien de dépendance à la date de la fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

[Said of] any transaction where the parties are not independent of each other.

PHR

non-arm's length from one another, non-arm's-length relationship, non-arm's-length transaction, not at arm's length from one another

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Se dit d'une opération conclue entre des parties ayant une relation particulière ou spéciale, par exemple des membres d'une même famille ou des sociétés liées, qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

OBS

L'expression «avec lien de dépendance» est consacrée par la législation canadienne.

PHR

acheteur avec lien de dépendance, transaction avec lien de dépendance

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

arm's length range: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

intervalle de pleine concurrence : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

arm's length adjustment; intra-group adjustment: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Souvent afin d'imposer séparément les différents membres d'un groupe de sociétés comme s'ils n'avaient aucun lien entre eux dans le cadre de la détermination des prix de transfert.

OBS

ajustement intragroupe : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

arm's length interest charge: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

intérêts normaux : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A transaction between unrelated independent parties.

CONT

Intracorporate transactions are much larger in relative terms for imports, while for exports, arm's-length transactions predominate.

OBS

arm's length transaction: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

arm's length transaction: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Transaction effectuée comme si les deux parties n'avaient aucune relation entre elles, donc les conditions établies sont celles du marché, de même que le prix.

CONT

Les transactions intrasociétés sont beaucoup plus importantes, en termes relatifs, dans le cas des importations, tandis que pour les exportations, ce sont les transactions sans lien de dépendance qui dominent.

OBS

transaction indépendante : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

transaction conclue dans des conditions d'indépendance; transaction entre sociétés indépendantes : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Transacción que se lleva a cabo como si las partes no estuvieran relacionadas, de forma que el precio y las condiciones establecidas son de mercado.

OBS

transacción independiente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
DEF

At a distance ...

CONT

Obama puts Syria at arm’s length as carnage drags on ... It was typical of the arm’s-length approach the president has taken toward the Syria conflict on the world stage in recent weeks ... At the United Nations, he scarcely mentioned Syria in a wide-ranging farewell address to the General Assembly.

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Assets and liabilities subject to a confidential report ... Assets that are beneficially owned, that are not exempt assets and that are administered at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel [...] les biens dont le titulaire est le véritable propriétaire, qui ne sont pas des biens exemptés et dont la gestion est libre de tout lien de dépendance.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A transaction between two related parties (e.g., a financial transaction between two institutions associated through ownership links or between an institution and its owners, directors, or managers).

OBS

The term "transaction" can be used as a synonym if it applies particularly to the non-arm's length transaction.

Terme(s)-clé(s)
  • non-arm's length transaction
  • non arm's length transaction
  • non arm length transaction

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Une transaction entre deux parties liées. Par exemple, une transaction entre deux institutions qui ont des liens de propriété ou entre une institution et ses propriétaires, administrateurs ou dirigeants.

OBS

Le terme «transaction» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la transaction avec lien de dépendance.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
OBS

Employer and employee.

OBS

Not deal at arm's length: Unemployment Insurance Act, 1985, (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Employeur et employé.

OBS

Avoir un lien de dépendance : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Prices
Terme(s)-clé(s)
  • arm's length pricing rules

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prix (Commercialisation)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

These funds will operate at arm's length from the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Ces fonds n'auront aucun lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1146 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1146 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
OBS

Source(s): Revenue Canada Taxation, Montreal.

Terme(s)-clé(s)
  • non arms length entity

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Source(s): Revenue Canada Taxation, Montreal.

Terme(s)-clé(s)
  • arms length entity

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1997-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Ports
  • Commercial Fishing
Terme(s)-clé(s)
  • Arm's Length Guideline

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Ports
  • Pêche commerciale
OBS

Liées aux entreprises de surveillance à quai.

OBS

Source(s) : traduction fournie par le MPO [ministère des Pêches et Océans].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • arms length leases
  • arms-length lease
  • arms length lease

Français

Domaine(s)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • bail conclu dans les conditions normales du marché

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

d'après client.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1988-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

This degree of cooperation will undoubtedly be criticized by those concerned with maintaining an "arm's length" philosophy on the part of the agencies administering assessment procedures.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Études et analyses environnementales
CONT

Cette collaboration sera certainement critiquée par les tenants du "maintien des distances" à l'égard des organismes chargés de l'application des méthodes d'évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1986-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

To establish an arm's length regulatory agency.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1985-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1985-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Theory
CONT

The arms length principle is clearly intended to prevent the imposition of government policy on the academic community.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Théories de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 37

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