TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
État mensuel des revenus et dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Monthly family income and expense statement and information (or amended information) concerning the financial situation of the individual bankrupt
1, fiche 1, Anglais, Monthly%20family%20income%20and%20expense%20statement%20and%20information%20%28or%20amended%20information%29%20concerning%20the%20financial%20situation%20of%20the%20individual%20bankrupt
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 65. 1, fiche 1, Anglais, - Monthly%20family%20income%20and%20expense%20statement%20and%20information%20%28or%20amended%20information%29%20concerning%20the%20financial%20situation%20of%20the%20individual%20bankrupt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- État mensuel des revenus et dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier
1, fiche 1, Français, %C3%89tat%20mensuel%20des%20revenus%20et%20d%C3%A9penses%20de%20l%27unit%C3%A9%20familiale%20et%20Information%20%28ou%20information%20modifi%C3%A9e%29%20concernant%20la%20situation%20financi%C3%A8re%20d%27un%20failli%20particulier
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 65. 1, fiche 1, Français, - %C3%89tat%20mensuel%20des%20revenus%20et%20d%C3%A9penses%20de%20l%27unit%C3%A9%20familiale%20et%20Information%20%28ou%20information%20modifi%C3%A9e%29%20concernant%20la%20situation%20financi%C3%A8re%20d%27un%20failli%20particulier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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