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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20Antigua%20and%20Barbuda%20regarding%20the%20sharing%20of%20forfeited%20or%20confiscated%20assets%20and%20equivalent%20funds
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
St. John's, October 14, 1999. In force October 14, 1999. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20Antigua%20and%20Barbuda%20regarding%20the%20sharing%20of%20forfeited%20or%20confiscated%20assets%20and%20equivalent%20funds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
1, fiche 1, Français, Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20d%27Antigua%2Det%2DBarbuda%20sur%20le%20partage%20des%20biens%20confisqu%C3%A9s%20et%20des%20sommes%20d%27argent%20%C3%A9quivalentes
correct, nom masculin, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
St. John's le 14 octobre 1999. En vigueur le 14 octobre 1999. 1, fiche 1, Français, - Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20d%27Antigua%2Det%2DBarbuda%20sur%20le%20partage%20des%20biens%20confisqu%C3%A9s%20et%20des%20sommes%20d%27argent%20%C3%A9quivalentes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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