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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines for the promotion and the reciprocal protection of investments (with annex)
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20the%20Republic%20of%20the%20Philippines%20for%20the%20promotion%20and%20the%20reciprocal%20protection%20of%20investments%20%28with%20annex%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Manila, November 9, 1995. In force November 13, 1996. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20between%20the%20government%20of%20Canada%20and%20the%20government%20of%20the%20Republic%20of%20the%20Philippines%20for%20the%20promotion%20and%20the%20reciprocal%20protection%20of%20investments%20%28with%20annex%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
1, fiche 1, Français, Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20des%20Philippines%20pour%20l%27encouragement%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%28avec%20annexe%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Manille, le 9 novembre 1995. En vigueur le 13 novembre 1996. 1, fiche 1, Français, - Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20des%20Philippines%20pour%20l%27encouragement%20et%20la%20protection%20des%20investissements%20%28avec%20annexe%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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