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Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition "applicable guidelines" in Subsection 2(1) of the Divorce Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Designating%20the%20Province%20of%20New%20Brunswick%20for%20the%20Purposes%20of%20the%20Definition%20%5C%22applicable%20guidelines%5C%22%20in%20Subsection%202%281%29%20of%20the%20Divorce%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Divorce Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Designating%20the%20Province%20of%20New%20Brunswick%20for%20the%20Purposes%20of%20the%20Definition%20%5C%22applicable%20guidelines%5C%22%20in%20Subsection%202%281%29%20of%20the%20Divorce%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20la%20province%20du%20Nouveau%2DBrunswick%20pour%20l%27application%20de%20la%20d%C3%A9finition%20de%20%C2%ABlignes%20directrices%20applicables%C2%BB%20au%20paragraphe%202%281%29%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le divorce. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20la%20province%20du%20Nouveau%2DBrunswick%20pour%20l%27application%20de%20la%20d%C3%A9finition%20de%20%C2%ABlignes%20directrices%20applicables%C2%BB%20au%20paragraphe%202%281%29%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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