TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Foreign Organizations Remission Order, 1983
1, fiche 1, Anglais, Foreign%20Organizations%20Remission%20Order%2C%201983
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations 2, fiche 1, Anglais, Order%20Respecting%20the%20Remission%20of%20Taxes%20Imposed%20under%20Division%20III%20of%20Part%20IX%20and%20under%20any%20Other%20Part%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act%20on%20Goods%20Imported%20for%20Meetings%20in%20Canada%20of%20Foreign%20Organizations
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 2, fiche 1, Anglais, - Foreign%20Organizations%20Remission%20Order%2C%201983
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20de%201983%20visant%20les%20organisations%20%C3%A9trang%C3%A8res
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères 2, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20des%20taxes%20impos%C3%A9es%20en%20vertu%20de%20la%20section%20III%20de%20la%20partie%20IX%20et%20en%20vertu%20de%20toute%20autre%20partie%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20sur%20les%20marchandises%20import%C3%A9es%20au%20Canada%20pour%20des%20r%C3%A9unions%20d%27organisations%20%C3%A9trang%C3%A8res
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20de%201983%20visant%20les%20organisations%20%C3%A9trang%C3%A8res
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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