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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Private International Law (Private Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods 1, fiche 1, Anglais, Law%20for%20the%20Unification%20of%20Certain%20Rules%20Relating%20to%20the%20Validity%20of%20Contracts%20of%20International%20Sale%20of%20Goods
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Draft. Source: UNIDROIT [International Institute for the Unification of Private Law]. 1, fiche 1, Anglais, - Law%20for%20the%20Unification%20of%20Certain%20Rules%20Relating%20to%20the%20Validity%20of%20Contracts%20of%20International%20Sale%20of%20Goods
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Droit international privé (Droit privé)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
1, fiche 1, Français, Loi%20pour%20l%27unification%20de%20certaines%20r%C3%A8gles%20relatives%20%C3%A0%20la%20validit%C3%A9%20des%20contrats%20de%20vente%20internationale%20d%27objets%20mobiliers%20corporels
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos internacionales
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley para la Unificación de Algunas Normas relativas a la Validez de los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20para%20la%20Unificaci%C3%B3n%20de%20Algunas%20Normas%20relativas%20a%20la%20Validez%20de%20los%20Contratos%20de%20Compraventa%20Internacional%20de%20Mercader%C3%ADas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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