TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la sécurité civile [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Protection of Property
- Protection of Life
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Civil Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Civil%20Protection%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Protection%20of%20persons%20and%20property%20in%20the%20event%20of%20disaster
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 2001, Chapter P-38.1 (An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster) is replaced by the Civil Protection Act (chapter S-2.3). 3, fiche 1, Anglais, - Civil%20Protection%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act Respecting the Protection of persons and property in the event of disaster replaced the Civil Protection Act, in November 1980. 4, fiche 1, Anglais, - Civil%20Protection%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Sécurité des biens
- Sécurité des personnes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la sécurité civile
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Protection%20des%20personnes%20et%20des%20biens%20en%20cas%20de%20sinistre
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
- Loi sur la protection civile 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20civile
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2001, le chapitre P-38.1 (Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre) est remplacé par la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Novembre 1980, la Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre remplaçait la Loi sur la protection civile. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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