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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Security Intelligence Service Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Security%20Intelligence%20Service%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Security%20Intelligence%20Service%2C%20to%20enact%20An%20Act%20respecting%20enforcement%20in%20relation%20to%20certain%20security%20and%20related%20offences%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20consequence%20thereof%20or%20in%20relation%20thereto
correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CSISA
- CSIS Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Service%20canadien%20du%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%2C%20%C3%A9dictant%20la%20Loi%20concernant%20la%20poursuite%20de%20certaines%20infractions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20dans%20des%20domaines%20connexes%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence%20ou%20de%20fa%C3%A7on%20corr%C3%A9lative
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LSCRS
- Loi sur le SCRS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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