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Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997
1, fiche 1, Anglais, Proclamation%20Declaring%20the%20Second%20Supplementary%20Agreement%20Amending%20the%20Agreement%20on%20Social%20Security%20Between%20Canada%20and%20the%20United%20States%20of%20America%20in%20Force%20October%201%2C%201997
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Old Age Security Act. 1, fiche 1, Anglais, - Proclamation%20Declaring%20the%20Second%20Supplementary%20Agreement%20Amending%20the%20Agreement%20on%20Social%20Security%20Between%20Canada%20and%20the%20United%20States%20of%20America%20in%20Force%20October%201%2C%201997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
1, fiche 1, Français, Proclamation%20avisant%20l%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20le%201er%20octobre%201997%20du%20deuxi%C3%A8me%20Accord%20suppl%C3%A9mentaire%20modifiant%20l%27Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. 1, fiche 1, Français, - Proclamation%20avisant%20l%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20le%201er%20octobre%201997%20du%20deuxi%C3%A8me%20Accord%20suppl%C3%A9mentaire%20modifiant%20l%27Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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