TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
annulation de contrat [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abrogation of contract
1, fiche 1, Anglais, abrogation%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- avoidance of contract 2, fiche 1, Anglais, avoidance%20of%20contract
correct
- voidance of contract 3, fiche 1, Anglais, voidance%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein. 3, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party. 4, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel." 5, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulation de contrat
1, fiche 1, Français, annulation%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d'un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d'un contrat pour vice de consentement. 2, fiche 1, Français, - annulation%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- setting aside of a contract
1, fiche 2, Anglais, setting%20aside%20of%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A consent order of this nature could only be set aside on grounds that would justify the setting aside of a contract. 2, fiche 2, Anglais, - setting%20aside%20of%20a%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annulation d'un contrat
1, fiche 2, Français, annulation%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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