TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
compétence principale [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- primary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, primary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The power of an agency to decide an issue in the first instance when a court, having concurrent jurisdiction with the agency, determines that it would be more pragmatic for the agency to handle the case initially. 2, fiche 1, Anglais, - primary%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Canadian provinces and one of the territories (Yukon) have the primary jurisdiction over most areas of water management and protection. 3, fiche 1, Anglais, - primary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence principale
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20principale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les provinces et un des territoires, le Yukon, disposent de la compétence principale dans la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l'eau. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20principale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- primary power
1, fiche 2, Anglais, primary%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction). 2, fiche 2, Anglais, - primary%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence principale
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20principale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir principal 1, fiche 2, Français, pouvoir%20principal
nom masculin
- pouvoir essentiel 1, fiche 2, Français, pouvoir%20essentiel
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20principale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Federalismo
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- poder principal
1, fiche 2, Espagnol, poder%20principal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- poder primario 1, fiche 2, Espagnol, poder%20primario
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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