TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
critère du sine qua non [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- but for test
1, fiche 1, Anglais, but%20for%20test
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sine qua non test 1, fiche 1, Anglais, sine%20qua%20non%20test
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A test used to establish simple factual causation between an accused's conduct and a result ... 2, fiche 1, Anglais, - but%20for%20test
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... especially in homicide cases ... 2, fiche 1, Anglais, - but%20for%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère du sine qua non
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20du%20sine%20qua%20non
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- critère du facteur déterminant 1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20du%20facteur%20d%C3%A9terminant
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
critère du sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans le deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20du%20sine%20qua%20non
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- but for test
1, fiche 2, Anglais, but%20for%20test
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sine qua non test 1, fiche 2, Anglais, sine%20qua%20non%20test
correct
- but-for test 2, fiche 2, Anglais, but%2Dfor%20test
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The most commonly employed technique for determining causation-in-fact is the "but for" test, sometimes called the sine qua non test. It works like this: if the accident would not have occurred but for the defendant's negligence, then his conduct is a cause of the injury. Put another way, if the accident would have occurred just the same, whether or not the defendant acted, then his conduct is not a cause of the loss. Thus the act of the defendant must have made a difference. If his conduct had nothing to do with the loss, he escapes liability. 3, fiche 2, Anglais, - but%20for%20test
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère du sine qua non
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20du%20sine%20qua%20non
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- critère du facteur déterminant 1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20du%20facteur%20d%C3%A9terminant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
critère du sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans le deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - crit%C3%A8re%20du%20sine%20qua%20non
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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