TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
défence de provocation [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology of Women
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of provocation
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20provocation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- provocation defence 2, fiche 1, Anglais, provocation%20defence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While the defence of honour is not permitted, per se, under the law in a number of Western countries, there remains a tendency on the part of some members of the police, of prosecutors and of judges to accept the defence of provocation. By this reasoning, the woman is, essentially, the cause of her own demise because of provocative behaviour of one kind or another. While the defence does not necessarily lead to acquittal in cases of marital rape or spouse murder it does produce reduced sentences. 1, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20provocation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The abolition of the provocation defence is part of a package of changes to homicide laws which will be introduced into the spring session of Parliament. 2, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20provocation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie des femmes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défence de provocation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fence%20de%20provocation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même s'ils n'autorisent pas la défense d'honneur, on constate dans plusieurs pays occidentaux que certains membres de la police, procureurs et juges ont tendance à accepter la défense de provocation dans les affaires de meurtre ou de viol conjugal. Selon ce raisonnement, la femme est essentiellement l'artisane de son propre malheur parce qu'elle a eu un comportement provocateur. Même si ce moyen de défense ne conduit pas nécessairementà un acquittement, il a pour effet de rendre les peines moins lourdes. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fence%20de%20provocation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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