TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dispositif d'un jugement [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pronouncement of judgment
1, fiche 1, Anglais, pronouncement%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The document. 1, fiche 1, Anglais, - pronouncement%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositif de jugement
1, fiche 1, Français, dispositif%20de%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le document. 1, fiche 1, Français, - dispositif%20de%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposition of a judgment
1, fiche 2, Anglais, disposition%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- formal judgment 1, fiche 2, Anglais, formal%20judgment
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dispositif d'un jugement
1, fiche 2, Français, dispositif%20d%27un%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- terms of a judgment
1, fiche 3, Anglais, terms%20of%20a%20judgment
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- operative part of a judgment 2, fiche 3, Anglais, operative%20part%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dispositif d'un jugement
1, fiche 3, Français, dispositif%20d%27un%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- termes d'un jugement 2, fiche 3, Français, termes%20d%27un%20jugement
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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