TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de révocation [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of disallowance
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20disallowance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power of disallowance 2, fiche 1, Anglais, power%20of%20disallowance
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The power of disallowance, assigned to the governor-in-council, i.e., the central cabinet, by the British North America Act entitles him to annul, within a year, a statute duly adopted by a provincial legislature and given royal assent by the lieutenant-governor of that province. 3, fiche 1, Anglais, - right%20of%20disallowance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de révocation
1, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9vocation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit d'annulation 2, fiche 1, Français, droit%20d%27annulation
nom masculin
- droit d'intervention 3, fiche 1, Français, droit%20d%27intervention
nom masculin
- refus de sanctionner 4, fiche 1, Français, refus%20de%20sanctionner
à éviter, nom masculin
- pouvoir de désaveu 5, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9saveu
à éviter, nom masculin
- droit de désaveu 1, fiche 1, Français, droit%20de%20d%C3%A9saveu
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré par l'article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel la Reine en conseil peut désavouer, dans un délai de deux ans, une loi qui a été dûment adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale du gouverneur général. 6, fiche 1, Français, - droit%20de%20r%C3%A9vocation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of avoidance 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20avoidance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de révocation
1, fiche 2, Français, droit%20de%20r%C3%A9vocation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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