TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
en franchise d'impôt [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax free
1, fiche 1, Anglais, tax%20free
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- free of tax 2, fiche 1, Anglais, free%20of%20tax
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libre d'impôt
1, fiche 1, Français, libre%20d%27imp%C3%B4t
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en franchise d'impôt 2, fiche 1, Français, en%20franchise%20d%27imp%C3%B4t
correct
- en franchise fiscale 3, fiche 1, Français, en%20franchise%20fiscale
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une opération, d'une entreprise, d'une activité, d'un placement ou de bénéfices qui échappent ou sont à l'abri de l'impôt [...] 4, fiche 1, Français, - libre%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on a tax-free basis
1, fiche 2, Anglais, on%20a%20tax%2Dfree%20basis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This provision was intended to preclude certain transactions that would have the effect of allowing non-resident persons to receive Canadian corporate surplus distributions on a tax-free basis. 1, fiche 2, Anglais, - on%20a%20tax%2Dfree%20basis
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Budget. 2, fiche 2, Anglais, - on%20a%20tax%2Dfree%20basis
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- free of tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en franchise d'impôt
1, fiche 2, Français, en%20franchise%20d%27imp%C3%B4t
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cette disposition visait à empêcher certaines opérations ayant pour effet de permettre à des non-résidents de participer à la distribution des surplus des sociétés canadiennes en franchise d'impôt. 1, fiche 2, Français, - en%20franchise%20d%27imp%C3%B4t
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 2, Français, - en%20franchise%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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