TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
en matière civile [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil matter
1, fiche 1, Anglais, civil%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- matière civile
1, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Phraseology
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in civil proceedings
1, fiche 2, Anglais, in%20civil%20proceedings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en matière civile
1, fiche 2, Français, en%20mati%C3%A8re%20civile
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 2, Français, - en%20mati%C3%A8re%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in civil cases
1, fiche 3, Anglais, in%20civil%20cases
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- in civil suits 1, fiche 3, Anglais, in%20civil%20suits
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en matière civile
1, fiche 3, Français, en%20mati%C3%A8re%20civile
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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