TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fonds quasi-dominant [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-dominant land
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Ddominant%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If one person owns two adjoining properties which, physically speaking, are separate properties, any rights that he may have been in the habit of exercising over one or other of them, as, for example, by passing over one to reach the highway, are not easements (though they are often called "quasi-easements"), because they derive from his ownership not of the quasi-dominant land, but of the quasi-servient land itself. (Cheshire, 12th ed., 1976, p. 519). 1, fiche 1, Anglais, - quasi%2Ddominant%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds quasi-dominant
1, fiche 1, Français, fonds%20quasi%2Ddominant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fonds quasi-dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fonds%20quasi%2Ddominant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quasi-dominant tenement
1, fiche 2, Anglais, quasi%2Ddominant%20tenement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The premises for the application of the doctrine (of acquisition by implied grant) are, first, that A., the owner of two separate tenements, has been in the habit of enjoying certain quasi-easements over one of them; and secondly, that the common ownership of A. has been severed. That is, if A. sells the quasi-servient tenement, certain easements may be implied in his favour (implied reservation); if he sells the quasi-dominant tenement, certain easements may be implied against him (implied grant). ... (Cheshire, 12th ed., 1976, p. 533). 1, fiche 2, Anglais, - quasi%2Ddominant%20tenement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonds quasi-dominant
1, fiche 2, Français, fonds%20quasi%2Ddominant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fonds quasi-dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fonds%20quasi%2Ddominant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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