TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
inaptitude [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incapacity
1, fiche 1, Anglais, incapacity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place. 1, fiche 1, Anglais, - incapacity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - incapacity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inaptitude
1, fiche 1, Français, inaptitude
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incapacité juridique 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. 1, fiche 1, Français, - inaptitude
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C.c.Q. dante du 1er juillet 2002. 3, fiche 1, Français, - inaptitude
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inaptitud
1, fiche 1, Espagnol, inaptitud
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo. 1, fiche 1, Espagnol, - inaptitud
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - inaptitud
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disqualification 1, fiche 2, Anglais, disqualification
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... if disqualified before completing 21 shifts, the reason for such disqualification will be given in writing ... 2, fiche 2, Anglais, - disqualification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inaptitude
1, fiche 2, Français, inaptitude
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disqualification 1, fiche 2, Français, disqualification
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] s'ils sont jugés inaptes avant d'avoir effectué 21 postes, la raison de leur inaptitude sera signifiée par écrit [...] 1, fiche 2, Français, - inaptitude
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inhabilitación
1, fiche 2, Espagnol, inhabilitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Psychology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unsuitability 1, fiche 3, Anglais, unsuitability
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- inability 1, fiche 3, Anglais, inability
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Psychologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inaptitude 1, fiche 3, Français, inaptitude
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(loi sur l'immigration) 1, fiche 3, Français, - inaptitude
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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