TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
jugement convenu [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent judgment
1, fiche 1, Anglais, consent%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgment by consent 2, fiche 1, Anglais, judgment%20by%20consent
- judgment on consent 3, fiche 1, Anglais, judgment%20on%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A judgment the terms of which are agreed to by the parties. 4, fiche 1, Anglais, - consent%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consent judgment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 5, fiche 1, Anglais, - consent%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement convenu
1, fiche 1, Français, jugement%20convenu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement d'accord 2, fiche 1, Français, jugement%20d%27accord
correct, nom masculin
- jugement sur consentement 3, fiche 1, Français, jugement%20sur%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée. 1, fiche 1, Français, - jugement%20convenu
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 4, fiche 1, Français, - jugement%20convenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent decree
1, fiche 2, Anglais, consent%20decree
correct, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
a consent judgment by a court exercising equity jurisdiction or invoking equitable remedies 2, fiche 2, Anglais, - consent%20decree
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement convenu
1, fiche 2, Français, jugement%20convenu
correct, nom masculin, générique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jugement d'accord 2, fiche 2, Français, jugement%20d%27accord
correct, nom masculin, générique
- jugement d'expédient 3, fiche 2, Français, jugement%20d%27exp%C3%A9dient
correct, nom masculin, générique
- jugement fondé sur le consentement 4, fiche 2, Français, jugement%20fond%C3%A9%20sur%20le%20consentement
nom masculin, générique
- décret de consentement 5, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20de%20consentement
nom masculin, générique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée. 1, fiche 2, Français, - jugement%20convenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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