TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
objet inadmissible [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Postal Correspondence
- Postal Regulations and Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-mailable matter
1, fiche 1, Anglais, non%2Dmailable%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-mailable item 2, fiche 1, Anglais, non%2Dmailable%20item
correct
- inadmissible item 2, fiche 1, Anglais, inadmissible%20item
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Generally, non-mailable matter means, but is not limited to, any mail: that is prohibited by law (e.g. illegal, obscene, [fraudulent;)] for which the importing or mailing contravenes an Act of Parliament[;] that fails to meet certain physical characteristics or marking requirements[;] that contains products or substances that could: cause injury to those handling the mail[;] cause damage to postal equipment or other items, or cause entrapment of other items[;] that contains sexually explicit material unless it is sent in an opaque envelope with the words "adult material" or similar wording. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dmailable%20matter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "non-mailable matter" refers to an item prescribed as non-mailable matter by Section 3 of the "Non-mailable Matter Regulations" and other regulations. 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dmailable%20matter
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
non-mailable matter: term used at Canada Post. 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dmailable%20matter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Objets de correspondance (Postes)
- Législation et réglementation (Postes)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- objet inadmissible
1, fiche 1, Français, objet%20inadmissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- envoi non admis 2, fiche 1, Français, envoi%20non%20admis
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En général, les objets inadmissibles sont, sans toutefois s’y limiter, des articles : qui sont défendus par la loi (c.-à-d. qu’ils sont illégaux, obscènes ou frauduleux); dont l’importation ou l’expédition contrevient à la loi du Parlement; qui ne sont pas conformes à certaines caractéristiques physiques ou certaines exigences relatives aux marques; qui contiennent des produits ou des substances qui pourraient : blesser ceux qui doivent les manipuler; endommager le matériel postal ou d’autres articles du courrier; coincer d’autre courrier; qui contiennent du matériel sexuellement explicite à moins que ceux-ci ne se trouvent dans une enveloppe opaque portant la mention «matériel pour adultes» ou toute mention semblable. 3, fiche 1, Français, - objet%20inadmissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «objet inadmissible» renvoie à un article qui, en vertu de l’article 3 du «Règlement sur les objets inadmissibles», et autres règlements, ne peut être transmis par la poste. 4, fiche 1, Français, - objet%20inadmissible
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
objet inadmissible : terme en usage à Postes Canada. 4, fiche 1, Français, - objet%20inadmissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Correspondencia (Correos)
- Legislación y reglamentación de correos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- envío no admitido
1, fiche 1, Espagnol, env%C3%ADo%20no%20admitido
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Envíos no admitidos. [...] No se admitirán los envíos que no reúnan las condiciones requeridas por el Convenio [Postal Universal] y los reglamentos. Tampoco se admitirán los envíos expedidos con fines fraudulentos o con la intención de evitar el pago total de las sumas correspondientes. 2, fiche 1, Espagnol, - env%C3%ADo%20no%20admitido
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