TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation non garantie [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unsecured obligation
1, fiche 1, Anglais, unsecured%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A promissory note is typically what is called an "unsecured" obligation. This means that in the event that the borrower declares bankruptcy, the debt secured by the note will only be repaid after all debts to "secured creditors" have been paid. 2, fiche 1, Anglais, - unsecured%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation non garantie
1, fiche 1, Français, obligation%20non%20garantie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation non garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20non%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- debenture
1, fiche 2, Anglais, debenture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- debenture bond 2, fiche 2, Anglais, debenture%20bond
- unsecured bond 3, fiche 2, Anglais, unsecured%20bond
- unsecured debenture 3, fiche 2, Anglais, unsecured%20debenture
Grande-Bretagne
- unsecured loan stock 3, fiche 2, Anglais, unsecured%20loan%20stock
Grande-Bretagne
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bonds not secured by any specific property but issued against the general credit of a corporation or government. 4, fiche 2, Anglais, - debenture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débenture
1, fiche 2, Français, d%C3%A9benture
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation non garantie 2, fiche 2, Français, obligation%20non%20garantie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Titre de créance négociable qui n'est généralement pas garanti par des biens spécifiques mais plutôt par la réputation de crédit de l'entité qui l'a émis. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9benture
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- bono sin garantía específica
1, fiche 2, Espagnol, bono%20sin%20garant%C3%ADa%20espec%C3%ADfica
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- bono sin garantía
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