TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pavillon de complaisance [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- International Public Law
- Transportation Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flag of convenience
1, fiche 1, Anglais, flag%20of%20convenience
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A flag of a country other than his own to which a shipowner transfers the registration of his ship for tax reason in order to avoid the safety provisions required of ships sailing under the flag of his own country. 2, fiche 1, Anglais, - flag%20of%20convenience
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The flag being the National flag of the country with which the vessel is registered. Where a vessel registers with a country which applies relaxed regulations purely for the purpose of attracting registration, such flag is called a "Flag of Convenience". 3, fiche 1, Anglais, - flag%20of%20convenience
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- convenience flag
- open-registry flag
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit international public
- Assurance transport
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pavillon de complaisance
1, fiche 1, Français, pavillon%20de%20complaisance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pavillon de libre immatriculation 2, fiche 1, Français, pavillon%20de%20libre%20immatriculation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un bateau navigant sous pavillon de complaisance est un bateau qui porte le pavillon d'un pays différent du pays de son propriétaire. [Celui-ci profite de l'avantage d'avoir] des droits d'enregistrement peu élevés, pas ou peu de taxes et d'impôts, très peu ou pas de contrôle, liberté d'employer des marins peu payés, socialement peu ou pas protégés. 3, fiche 1, Français, - pavillon%20de%20complaisance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pavillon libre
- pavillon d'emprunt
- pavillon économique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho internacional público
- Seguro de transporte
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bandera de conveniencia
1, fiche 1, Espagnol, bandera%20de%20conveniencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pabellón de conveniencia 2, fiche 1, Espagnol, pabell%C3%B3n%20de%20conveniencia
correct, nom masculin
- pabellón de favor 3, fiche 1, Espagnol, pabell%C3%B3n%20de%20favor
correct, nom masculin, Chili
- pabellón de complacencia 4, fiche 1, Espagnol, pabell%C3%B3n%20de%20complacencia
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pabellón bajo el cual navega un buque, y que corresponde a un país que aplica -respecto a la navegación- normas menos rigurosas que las normalmente exigibles, al objeto de atraer unidades a sus registros. 5, fiche 1, Espagnol, - bandera%20de%20conveniencia
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open registry 1, fiche 2, Anglais, open%20registry
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- open registries
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immatriculation libre
1, fiche 2, Français, immatriculation%20libre
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pavillon de complaisance 1, fiche 2, Français, pavillon%20de%20complaisance
nom masculin
- libre immatriculation 2, fiche 2, Français, libre%20immatriculation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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