TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
préclusion pour même question en litige [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue estoppel
1, fiche 1, Anglais, issue%20estoppel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue preclusion 2, fiche 1, Anglais, issue%20preclusion
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are]: (1) that the same question has been decided; (2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and (3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised. 3, fiche 1, Anglais, - issue%20estoppel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préclusion pour même question en litige
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9clusion%20pour%20m%C3%AAme%20question%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préclusion liée à une question en litige 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9clusion%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20une%20question%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont : (1) que la même question ait été décidée; (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale; (3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9clusion%20pour%20m%C3%AAme%20question%20en%20litige
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- preclusión de una cuestión
1, fiche 1, Espagnol, preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ya [litigada] y decidida en juicio. 1, fiche 1, Espagnol, - preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado. 2, fiche 1, Espagnol, - preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
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