TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Studies and Analyses
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- environmental impact assessment and review process
1, fiche 1, Anglais, environmental%20impact%20assessment%20and%20review%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- environmental impact assessment and review procedure 2, fiche 1, Anglais, environmental%20impact%20assessment%20and%20review%20procedure
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under Section 31 of the Quebec Environment Quality Act, all dredging projects executed off federal property over a distance of 300 metres or more or an area of 5000 square metres or more are subject to environmental impact assessment and must be approved by ministerial order as part of the environmental impact assessment and review procedure. 3, fiche 1, Anglais, - environmental%20impact%20assessment%20and%20review%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Études et analyses environnementales
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales
1, fiche 1, Français, processus%20d%27%C3%A9valuation%20et%20d%27examen%20des%20incidences%20environnementales
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27%C3%A9valuation%20et%20d%27examen%20des%20impacts%20sur%20l%27environnement
nom féminin
- processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement 1, fiche 1, Français, processus%20d%27%C3%A9valuation%20et%20d%27examen%20des%20impacts%20sur%20l%27environnement
nom masculin
- processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement 2, fiche 1, Français, processus%20d%27%C3%A9tude%20et%20d%27%C3%A9valuation%20des%20impacts%20sur%20l%27environnement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu de l'article 31 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, tous les projets de dragage exécutés en dehors des propriétés fédérales sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5000 mètres carrés et plus, font l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement et doivent être approuvés par décret ministériel dans le cadre de l'application du processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%27%C3%A9valuation%20et%20d%27examen%20des%20incidences%20environnementales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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