TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
règlement d'avarie commune [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Insurance Law
- Transportation Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjustment
1, fiche 1, Anglais, adjustment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general average adjustment 2, fiche 1, Anglais, general%20average%20adjustment
correct
- adjustment of general average 3, fiche 1, Anglais, adjustment%20of%20general%20average
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
general average adjustment: When a general average act has taken place it is the duty of the shipowner to arrange for the adjustment to be drawn up. He selects an Average Adjuster and jointly they set up a Trust Fund of the deposits secured from the interested parties. The adjuster draws up the adjustment, which due to complexities may, in some cases, take a year or more. 2, fiche 1, Anglais, - adjustment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des assurances
- Assurance transport
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispache
1, fiche 1, Français, dispache
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement d'avaries 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27avaries
correct, nom masculin
- règlement d'avarie 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27avarie
correct, nom masculin
- règlement d'avaries communes 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27avaries%20communes
nom masculin
- règlement d'avarie commune 1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27avarie%20commune
nom masculin
- dispache d'avarie commune 4, fiche 1, Français, dispache%20d%27avarie%20commune
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le règlement d'avarie commune (la dispache) est établi par des experts (les dispacheurs). Leur travail consiste à évaluer, d'une part, les dommages admissibles en avarie commune, pour en former une masse appelée masse créancière [...]; à calculer, d'autre part, la contribution incombant à chacun de ceux dont les intérêts étaient unis au moment de l'événement, pour en former une autre masse égale à la première, la masse débitrice, [...] et à appliquer celle-ci à l'autre pour solder le compte. 1, fiche 1, Français, - dispache
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit ici de la procédure de règlement, et non du document faisant état du règlement. 5, fiche 1, Français, - dispache
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règlement de l'avarie commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general average settlement 1, fiche 2, Anglais, general%20average%20settlement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement d'avarie commune 1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20d%27avarie%20commune
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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