TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
rétablir le jugement de première instance [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reinstate a trial judgment
1, fiche 1, Anglais, reinstate%20a%20trial%20judgment
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rétablir un jugement de première instance
1, fiche 1, Français, r%C3%A9tablir%20un%20jugement%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reinstate the judgment at trial
1, fiche 2, Anglais, reinstate%20the%20judgment%20at%20trial
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rétablir le jugement de première instance
1, fiche 2, Français, r%C3%A9tablir%20le%20jugement%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- restore a judgment at trial
1, fiche 3, Anglais, restore%20a%20judgment%20at%20trial
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- restore a trial judgment 2, fiche 3, Anglais, restore%20a%20trial%20judgment
correct, verbe
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rétablir un jugement de première instance
1, fiche 3, Français, r%C3%A9tablir%20un%20jugement%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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