TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
responsabilité absolue [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute liability
1, fiche 1, Anglais, absolute%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Offences in which it is not open to a person to avoid liability on the ground that she or he acted under a reasonable mistake of fact which, if the facts had been as the accused believed them to be, would have made his act innocent. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20liability
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Strict liability is distinct from absolute liability. Under absolute liability, only an actus reus is required. With strict liability, an actus reus, unintentional or not is all that is required. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité absolue
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilité absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20absolue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute liability
1, fiche 2, Anglais, absolute%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Liability that occurs where one has a duty to fill no matter what the circumstances may be. 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité absolue
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation inconditionnelle 1, fiche 2, Français, obligation%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- obligación incondicional
1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20incondicional
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- obligación ilimitada 1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20ilimitada
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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