TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUNTERVAILING INVESTIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty investigation
1, fiche 1, Anglais, countervailing%20duty%20investigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- countervailing investigation 2, fiche 1, Anglais, countervailing%20investigation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As provided in NAFTA, special provisions are provided for resolving disputes by a national panel, whose power is limited to whether decisions rendered by Mexico, the United States, or Canada are consistent with their domestic law, which may result in the payment of an import duty over and beyond normal levels. 3, fiche 1, Anglais, - countervailing%20duty%20investigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquête au sujet de droits compensateurs
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20au%20sujet%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enquête concernant des mesures compensatrices 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20concernant%20des%20mesures%20compensatrices
nom féminin
- enquête de procédure compensatrice 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20de%20proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
- enquête en matière de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête en recours de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20en%20recours%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête en vue de l'application de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20en%20vue%20de%20l%27application%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête en vue de l'institution de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête ouverte à l'effet d'instituer des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20ouverte%20%C3%A0%20l%27effet%20d%27instituer%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête ouverte pour application éventuelle de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20ouverte%20pour%20application%20%C3%A9ventuelle%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête pouvant aboutir à l'application de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20pouvant%20aboutir%20%C3%A0%20l%27application%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête sur les droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20sur%20les%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête susceptible de déboucher sur des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20susceptible%20de%20d%C3%A9boucher%20sur%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- enquête visant l'institution de droits compensateurs 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20visant%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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