TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE PROPOSED RULEMAKING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Transportation)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of proposed rulemaking
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20proposed%20rulemaking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- NPRM 1, fiche 1, Anglais, NPRM
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice of proposed rule-making 2, fiche 1, Anglais, notice%20of%20proposed%20rule%2Dmaking
correct
- NPRM 3, fiche 1, Anglais, NPRM
correct
- NPRM 3, fiche 1, Anglais, NPRM
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notices of proposed rule-making (NPRMs) have appeared recently on the flammability of airliner seating materials and emergency lighting in passenger cabins ... 4, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20proposed%20rulemaking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation et réglementation (Transports)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de projet de réglementation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20projet%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- NPRM 2, fiche 1, Français, NPRM
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La FAA [Federal Aviation Administration] [...] a publié récemment des avis de projet de réglementation [...] sur l'inflammabilité des matériaux entrant dans la fabrication des sièges d'avions de ligne et sur l'éclairage de secours dans les cabines de passagers [...] 3, fiche 1, Français, - avis%20de%20projet%20de%20r%C3%A9glementation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
NPRM : de l'anglais «notice of proposed rulemaking». 4, fiche 1, Français, - avis%20de%20projet%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Proposed Rulemaking 1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Proposed%20Rulemaking
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis d'ébauche de règles 1, fiche 2, Français, Avis%20d%27%C3%A9bauche%20de%20r%C3%A8gles
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Re : F.E.R.C. - organisme de réglementation américain 1, fiche 2, Français, - Avis%20d%27%C3%A9bauche%20de%20r%C3%A8gles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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