TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTIVE CONDITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive condition
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conditions may also be positive ... and restrictive or negative, the latter being such as impose an obligation not to do a particular thing, as, that a lessee shall not alien or sub-let or commit waste , or the like. (Black, 5th ed., 1979, p. 266) 1, fiche 1, Anglais, - restrictive%20condition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition restrictive
1, fiche 1, Français, condition%20restrictive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
condition restrictive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - condition%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restrictive conditions
1, fiche 2, Anglais, restrictive%20conditions
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- restrictive condition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions restrictives
1, fiche 2, Français, conditions%20restrictives
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- condition restrictive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- condiciones restrictivas
1, fiche 2, Espagnol, condiciones%20restrictivas
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- condición restrictiva
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