TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SDRCC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Sports (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Sport Dispute Resolution Centre of Canada
1, fiche 1, Anglais, Sport%20Dispute%20Resolution%20Centre%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SDRCC 2, fiche 1, Anglais, SDRCC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In September 2001, a working group, composed of experts from the sport community appointed by the Secretary of State (Amateur Sport), recommended that a national alternate dispute resolution (ADR) system for sport be developed in Canada. In response to this recommendation the bill [C-54, an Act to Promote Physical Activity and Sport] provides for the creation of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada. A flexible organization, the Centre will be a tool to contribute to the fair, timely, equitable and transparent resolution of disputes at a low cost, for the benefit of the sport community. The Mission of the Centre is to provide to the sport community a national alternative dispute resolution service for sport disputes and expertise and assistance in this regard. 3, fiche 1, Anglais, - Sport%20Dispute%20Resolution%20Centre%20of%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Sport Dispute Resolution Center of Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Sports (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Centre de règlement des différends sportifs du Canada
1, fiche 1, Français, Centre%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20sportifs%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CRDSC 1, fiche 1, Français, CRDSC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En septembre 2001, un groupe d'experts issus de la collectivité sportive, et nommés par le secrétaire d'État (Sport amateur), recommandait que soit développé un mécanisme national de règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour le sport au Canada. En réponse à cette recommandation, le projet de loi [C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport] prévoit la création du Centre de règlement des différends sportifs au Canada. Organisme souple, le Centre se veut un outil pour régler les différends de manière juste, opportune, équitable, transparente et à faible coût, au bénéfice de la collectivité sportive. Mission : Le Centre a pour mission de fournir à la collectivité sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une expertise et une assistance dans ce domaine. 2, fiche 1, Français, - Centre%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20sportifs%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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