TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROMESA HECHA NOMBRE OTRO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- promise for another
1, fiche 1, Anglais, promise%20for%20another
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
No person may bind anyone but himself and his heirs by a contract made in his own name, but he may promise in his own name that a third person will undertake to perform an obligation, and in that case he is liable to reparation for injury to the other contracting party if the third person does not undertake to perform the obligation as promised. 1, fiche 1, Anglais, - promise%20for%20another
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
promise for another: Term and observation reproduced from section 1443 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - promise%20for%20another
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- promesse du fait d'autrui
1, fiche 1, Français, promesse%20du%20fait%20d%27autrui
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On ne peut, par un contrat fait en son propre nom, engager d'autres que soi-même et ses héritiers; mais on peut, en son propre nom, promettre qu'un tiers s'engagera à exécuter une obligation; en ce cas, on est tenu envers son cocontractant du préjudice qu'il subit si le tiers ne s'engage pas conformément à la promesse. 1, fiche 1, Français, - promesse%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
promesse du fait d'autrui : Terme et observation reproduites de l'article 1443 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - promesse%20du%20fait%20d%27autrui
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promesa hecha en nombre de otro
1, fiche 1, Espagnol, promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En un contrato hecho en nombre propio, no se puede comprometer a nadie más que a uno mismo y a sus herederos; pero sí se puede, en nombre propio, prometer que un tercero se comprometerá a cumplir una obligación; en ese caso, el contratante será responsable ante su cocontratante del perjuicio que éste sufra si el tercero no se comprometiere de acuerdo a lo prometido. 1, fiche 1, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
promesa hecha en nombre de otro: Término y observaciones traducidas del artículo 1443 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - promesa%20hecha%20en%20nombre%20de%20otro
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :